VS_GERICHTE A1 07 4 vom 30. März 2007 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 31 ACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE Plan d’aménagement détaillé (PAD) – Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir pré- vue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b). – Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majora- tions de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c). – L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en faveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation contenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information garantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés dans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 3a). TCVS A1 07 4